COUR D'APPEL DE NANCY - Service Administratif Régional

Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile (par exemple droit des personnes, affaires familiales, juge des contentieux de la protection, saisies rémunération, etc...), pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction quelle que soit la valeur du litige.La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale et ce, lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.